Précision apportée par la Cour d’Appel de Lyon sur l’opposabilité de la transformation d’une SARL en SAS préalablement à une cession d’actions (CA Lyon, 1re ch. civ. a, 6 juillet 2023, n° 20/05110). Pour rappel, le régime fiscal applicable à la...
Le Conseil d’Etat vient de rendre hier un avis d’importance concernant les conditions pour caractériser une activité parahôtelière soumise à la TVA (CE 5 juillet 2023 n°471877). En l’état actuel du droit (art. 261-D-4° du CGI), la prestation de mise à disposition d’un...
Définitivement adoptée le 17 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 a finalement été promulguée le 30 décembre dernier après que le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des cavaliers législatifs lancés de toute part en barrage. Les débats autour du...
