🚨 Entre en vigueur en cette rentrée la contribution unique créée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative pour 2023 et applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle et/ou d’une mise à la retraite. 🚨 Le taux de cette...
Le dispositif Dutreil vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération importante des droits de donation ou de succession. Quelles sociétés sont concernées ? 🏭 Activités professionnelles : Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Définitivement adoptée le 17 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 a finalement été promulguée le 30 décembre dernier après que le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des cavaliers législatifs lancés de toute part en barrage. Les débats autour du...
