🚨 Entre en vigueur en cette rentrée la contribution unique créée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative pour 2023 et applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle et/ou d’une mise à la retraite. 🚨
Le taux de cette contribution, à la charge exclusive de l’employeur, est fixé dans ces deux cas de figure à 30% du montant de l’indemnité, et ce quelle que soit la situation du salarié au regard des droits à la retraite.
Ce nouveau régime social a pour conséquence :
- d’augmenter pour les employeurs le coût d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié non éligible au bénéfice d’une pension de retraite : jusqu’alors, l’indemnité était dans cette hypothèse exonérée de charges sociales mais soumise au forfait social, à la charge de l’employeur également, au taux de 20%). Précisons que pour les salariés éligibles au bénéfice d’une pension de retraite, le coût est quant à lui amoindri, puisque s’appliquera désormais la contribution forfaitaire de 30%, alors que l’indemnité était auparavant assujettie à cotisations et contributions sociales, au même titre que du salaire.
- et à l’inverse, d’alléger le coût de la mise à la retraite (qui se voyait jusqu’à présent appliquer une contribution patronale au taux de 50%).
👉 À noter que la date à retenir pour l’application du nouveau taux unifié et celle de la fin effective du contrat de travail, autrement dit la date arrêtée pour la prise d’effet de la rupture dans la convention de rupture conventionnelle ou le dernier jour de préavis dans le cas de la mise à la retraite.