Le dispositif Dutreil vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération importante des droits de donation ou de succession.
Quelles sociétés sont concernées ?
🏭 Activités professionnelles : Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
🏘️ Activités immobilières (à titre exceptionnel) : Exclusion des locations meublées à usage d’habitation, location d’établissements équipés, mais a priori pas la promotion immobilière
⚖️ Prépondérance de l’activité professionnelle : Faisceau d’indices mais ancienne doctrine (50 % du CA / 50% de l’actif brut immobilisé) toujours applicables à titre de règle pratique
🏢 Holdings animatrices : Holdings qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales
Quelles conditions pour ce dispositif ?
Un engagement collectif d’une durée de 2 ans pris par un groupe d’actionnaires détenant plus de 34% des droits de vote de la société et plus de 17% des droits financiers
Un engagement individuel de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif pris par les bénéficiaires d’une donation ou les héritiers
La direction de la Société pendant 3 ans par un signataire de l’engagement collectif ou un héritier
Quelles obligations déclaratives ?
Au jour de la transmission : Attestation transmise avec l’acte de donation / reconnaissance de dons manuels / déclaration de succession
Sur demande de l’administration : Dans les trois mois de la demande, le bénéficiaire doit fournir l’attestation produite par la société
À l’expiration de l’engagement individuel de conservation : À compter de la fin de l’engagement collectif pris par les bénéficiaires d’une donation ou les héritiers, dans les trois mois
