Entrée en vigueur d’une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires fonciers.
Afin de déterminer les propriétaires qui seront encore redevables de la taxe d’habitation (supprimée pour les résidences principales mais maintenue pour les résidences secondaires) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires fonciers d’effectuer une déclaration d’occupation concernant les biens dont ils sont propriétaires.
Concrètement, cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation (propriétaires indivis, usufruitiers, SCI).
🏠 Pour chacun des biens, il s’agit d’indiquer s’ils sont ou non occupés. S’ils le sont, les propriétaires devront indiquer l’identité des occupants,
- soit, les propriétaires occupent eux-mêmes le bien (tel est le cas des résidences principales)
- soit, les propriétaires devront renseigner l’identité des locataires actuels (nom et date de naissance) et leur date d’entrée dans les lieux
Il est à noter que les données connues de l’administration seront en principe préremplies.
📝 Cette déclaration est à effectuer en ligne sur le site « impôts. gouv » avant le 1er juillet 2023. Pour ce faire, il convient de vous connecter sur votre espace avec votre numéro fiscal et votre mot de passe puis vous rendre dans l’onglet « biens immobiliers »et remplir une déclaration d’occupation par bien à usage d’habitation.
Tout changement de situation (déménagement, changement de locataires) nécessitera par la suite une nouvelle déclaration. La non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète pourra entraîner l’application d’une amende forfaitaire de 150€ par bien.
