Définitivement adoptée le 17 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 a finalement été promulguée le 30 décembre dernier après que le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des cavaliers législatifs lancés de toute part en barrage. Les débats autour du projet de loi de finances se sont tenus dans un contexte politique houleux et social délétère alors que les conséquences de la crise russo-ukrainienne se font ressentir tant sur le plan énergétique qu’économique.
Dans ce cadre aléatoire, alors que le gouvernement évalue la croissance à 1% et l’inflation à 4,2% en 2023, les textes fiscaux issus de la loi de finances sont principalement marqués par des impératifs d’ordre économique et énergétique.
Les commentateurs juridiques s’accordent à penser que cette loi de finances ne révolutionne pas le droit fiscal tant les mesures à objet fiscal remarquables sont rares.
Sur le plan, d’abord, de la fiscalité personnelle, les conséquences de la guerre en Ukraine sont particulièrement visibles. Sur celui en revanche de la fiscalité des entreprises, bien que certaines mesures visent à poursuivre ou réviser certains travaux déjà entrepris ou créer de nouveaux dispositifs, il a davantage été question de se concentrer sur la problématique énergétique ; il sera ainsi abordé les principales mesures.
FISCALITÉ PERSONNELLE
📈 Rehaussement du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Mesure naturelle dans un contexte inflationniste, les tranches du barème progressif applicable aux revenus perçus en 2022 ont été revalorisées de 5,4%. Il s’agit là d’une mesure protectionniste dont l’objectif est de sauvegarder les revenus disponibles. Corrélativement, les tranches des grilles du taux appliqué par défaut du prélèvement à la source pour cette année suivent le même traitement.
📝 Modulation du taux de prélèvement
Aussi, le seuil requis permettant de demander une diminution du prélèvement à la source est ramené à 5% (il était de 10% l’année passée). Un écart de 5% entre le prélèvement estimé par le contribuable et le prélèvement appliqué par l’administration fiscale suffit donc, depuis le 1er janvier 2023, à permettre au contribuable de solliciter la modulation à la baisse de son taux de prélèvement à la source.
🏡 Revenus fonciers
Une autre mesure remarquable pour les particuliers concerne le rehaussement du plafond de déficit foncier imputable pour les dépenses d’amélioration énergétique. En effet, si les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros, avec la loi de finances pour 2023, le seuil d’imputation en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, est doublé en passant à 21.400 euros. Le changement de classe doit intervenir avant le 31 décembre 2025. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit justifier les dépenses réalisées au moyen d’un devis daté à compter du 5 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
🪙 Plus-values sur cession d’actifs numériques
Finalement, la loi de finances s’est concentrée sur la question des actifs numériques et particulièrement sur les plus-values résultant de leur cession. Le régime d’imposition fait l’objet de modifications, spécifiquement lorsque la cession d’actifs numériques intervient dans un cadre professionnel. Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values résultant de la cession de ces actifs ainsi que l’activité de minage réalisées à titre professionnel sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux ; jusqu’à cette date, elles concernaient les bénéfices industriels et commerciaux. En revanche, aucun changement n’est à relever lorsque la plus-values sur cession d’actifs numériques ou l’activité de minage est réalisée à titre occasionnel, elles restent toutes deux soumises, respectivement, au PFU (sauf option pour le barème progressif non globale) et aux BNC.
FISCALITE DES ENTREPRISES
📉 Impôts locaux
La première mesure notable concerne la suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), composante de la CET (contribution économique territoriale). En 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera réduite de moitié (le taux maximum actuel de 0,75 % passera à 0,375 %) et, en 2024, elle sera supprimée pour l’ensemble des redevables.
🛠️ TVA
Si les livraisons à soi-même de travaux immobiliers relevaient du taux normal de 20%, depuis le 1er janvier 2023, les travaux réalisés à compter de cette date relèvent du taux réduit de 5,5% lorsque ces travaux concernent la rénovation énergétique. Pour les livraisons à soi-même d’autres travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux intermédiaire de 10% est appliqué.
♻️ Impôt sur les sociétés
Pour rappel, les PME peuvent bénéficier, pour une fraction de leur bénéfice imposable, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%. Auparavant de 38.120 euros, la loi de finances pour 2023 porte sur le montant du bénéfice éligible au taux réduit à 42.500 euros.
Il a été également question, dans la loi de finances de l’obligation de conservation des titres de la société apporteuse qui conditionne, notamment l’octroi de l’agrément pour le régime de neutralité fiscale des opérations d’apport-attribution. Depuis le 1er janvier, cette obligation de conservation n’est plus exigée pour les actionnaires d’une société apporteuse cotée sur un marché réglementé détenant 5 % au moins des droits de vote, sous réserve du respect de certaines conditions.
Expression de la crise énergétique actuelle et dans un souci de justice sociale, il été décidé de mettre en place une contribution temporaire de solidarité des entreprises pétrolières fixée à 33%. Ce dispositif concerne les groupes dont les bénéfices sont supérieurs à plus de 20% à la moyenne des années 2019-2021.
