Droits d’enregistrement – risque d’inopposabilité à l’administration fiscale de la transformation préalable à une cession de titres par Hugo Besson | Juil 21, 2023 | FiscalPrécision apportée par la Cour d’Appel de Lyon sur l’opposabilité de la transformation d’une SARL en SAS préalablement à une cession d’actions (CA Lyon, 1re ch. civ. a, 6 juillet 2023, n° 20/05110). Pour rappel, le régime fiscal applicable à la...
