La loi du 9 mars 2023 est venue allonger le délai de régularisation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social à quatre exercices comptables et permettre aux sociétés, à l’issue du premier délai de deux ans, d’échapper à la sanction de la...
Précision apportée par la Cour d’Appel de Lyon sur l’opposabilité de la transformation d’une SARL en SAS préalablement à une cession d’actions (CA Lyon, 1re ch. civ. a, 6 juillet 2023, n° 20/05110). Pour rappel, le régime fiscal applicable à la...
