Conditions Générales d’Intervention

Les présentes conditions générales d’intervention (ci-après les « Conditions générales ») sont établies, conformément à la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 modifiée et au décret n° 91-1197 du 27/11/1991 modifié. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JABERSON, société d’exercice libéral par action simplifiée, (RCS Marseille 827 726 993), ayant son siège social 1 rue de la République à Marseille (13002) ou JABERSON Avignon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée  (RCS Avignon 833 578 180) ayant son siège social 249 rue Jean Dausset à Avignon (84140) (ci-après « JABERSON »)  réalise des prestations en matière juridique (ci-après les « Prestations ») au profit de ses clients, personnes physiques ou morales (ci-après le(s) « Client(s) »). 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les Prestations proposées par JABERSON dans le cadre de son activité donnent lieu à l’établissement d’un devis, d’une lettre de mission, d’une convention d’honoraires ou d’un échange écrit entre les Parties, établi sur la base des besoins exprimés par le Client (ci-après le « Devis ») Le Devis mentionne notamment la désignation, la nature, le cas échéant la quantité et le prix des Prestations. Les Conditions générales étant communiquées au Client concomitamment au Devis, la signature du Devis par le Client emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions générales en vigueur.  

Les Conditions générales forment avec le Devis, l’ensemble des conditions contractuelles (ci-après le « Contrat ») régissant les relations entre JABERSON et le Client (ci-après les « Parties »). 

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par tout moyen écrit par JABERSON. 

JABERSON se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les Conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du Devis. 

Les Conditions générales complètent les stipulations spécifiques prévues dans le programme d’accompagnement ON YOUR SIDE de JABERSON. 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Prestations réalisées par JABERSON sont définies dans le Devis.  JABERSON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour l’exécution des Prestations avec professionnalisme et diligence. De son côté, le Client s’engage à coopérer avec JABERSON en transmettant toutes les informations et pièces nécessaires à la réalisation des Prestations. JABERSON ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs d’appréciation dont l’origine se trouverait soit dans l’insuffisance des informations fournies par le Client, soit dans la découverte d’éléments inconnus, soit dans la dissimulation d’éléments utiles à la bonne appréciation de la situation, malgré la mise en œuvre de diligences normales. Les Prestations sont exclusivement destinées au Client (ou à son représentant légal). Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de JABERSON. Les rapports entre JABERSON et son Client sont fondés sur la confiance réciproque. Pour assurer l’efficacité des Prestations de JABERSON, le Client s’engage à faire connaître sans restriction toutes les données des problèmes soumis et à fournir tous les documents qui y ont trait. JABERSON s’oblige à conserver vis-à-vis du Client la plus stricte indépendance. Si pour une raison déontologique, JABERSON était dans l’impossibilité d’accepter ou de poursuivre certaines interventions, JABERSON en informera sans délai le Client, le désistement n’étant pas susceptible d’entraîner l’allocation de dommages-intérêts.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

L’assistance apportée au Client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la consultation de JABERSON. Après l’achèvement de ses Prestations JABERSON n’est tenu par aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle. Toute action ou toute réclamation relative aux Prestations effectuées par JABERSON dans le cadre des présentes Conditions générales se prescrit dans un délai de cinq (5) ans à compter de l’achèvement des Prestations. JABERSON dégage toute responsabilité concernant les conséquences qui pourraient résulter d’un arrêt de ses diligences en raison du non-paiement, à l’échéance, de ses factures.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION DU CLIENT 

Le Client s’oblige à : 

a) Préparer l’ensemble des documents (originaux et photocopies) que JABERSON serait amené à demander pour la réalisation des Prestations ;

b) Adresser lesdits documents en temps et en heure de manière à permettre de respecter les délais légaux et la réglementation ;

c) Parapher, signer, et éventuellement adresser aux personnes désignées l’ensemble des documents rédigés dans le cadre des Prestations, et ce conformément à la note explicative ou aux instructions fournies par JABERSON ;

d) Payer les honoraires et frais relatifs conformément aux indications contenues dans le Devis.

ARTICLE 5 : DÉFINITIONS 

Honoraire : L’honoraire est la somme versée par le Client à JABERSON conformément au Devis. Les honoraires des intervenants extérieurs (expert-comptable, traducteur, correspondant, huissier, expert, commissaire aux comptes, notaire, …) ne sont pas compris dans le montant des honoraires.

Frais : Ils correspondent aux frais exposés par JABERSON dans le cadre de l’exécution des Prestations, notamment : frais de déplacement, frais de séjour éventuel (repas/ hébergement). Ils s’ajoutent aux honoraires.

Débours : Ils correspondent aux frais exposés pour le compte du Client, par exemple les droits d’enregistrement, les frais de Greffe et de centre de formalités, annonces légales, les frais d’enrôlement, les frais liés à l’intervention des auxiliaires de justice, les timbres fiscaux et autres taxes et/ ou frais de plaidoirie, … JABERSON pourra solliciter une provision ou pourra inviter le Client à régler directement les factures des tiers prestataires. Les Frais et Débours s’ajoutent aux honoraires.

ARTICLE 6 : RÈGLES COMMUNES AUX HONORAIRES

Les honoraires convenus dans le Devis s’appliquent strictement aux Prestations définies dans le Devis. Le cas échéant, JABERSON peut adresser au Client une liste détaillée des temps passés.

En cas de dépassement du forfait prévu au Devis, les Prestations réalisées dans le cadre de la mission sollicitée par le Client seront facturées conformément au taux horaire mentionné au Devis ou, à défaut, au taux horaire moyen de JABERSON (280 € H / heure). 

Toute nouvelle Prestation réclamée par le Client fera l’objet d’un Devis complémentaire, ou conformément au Devis, pourra être facturée sur la base d’un forfait horaire indiqué dans le Devis. Les honoraires et frais, majorés de la TVA, sont payables selon les délais indiqués dans le devis et les factures et à défaut, trente jours à compter de la réception de la facture. A défaut de paiement dans ce délai, JABERSON peut suspendre l’exécution de ses Prestations jusqu’à parfait règlement. En outre, toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l’application, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

 

ARTICLE 7 : ACHÈVEMENT DE LA MISSION

7.1. Le Contrat prend fin par l’achèvement des Prestations de JABERSON et le règlement des sommes restant dues par le Client.

7.2. En cas de différend entre JABERSON et le Client en cours d’exécution du Contrat, les Parties peuvent y mettre fin d’un commun accord.  

7.3. En cas de dessaisissement de JABERSON en cours de mission et s’il subsiste un différend sur le montant des honoraires qui lui restent dus, JABERSON et le Client conviennent de saisir le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille qui décidera du montant de la somme que le Client doit provisoirement consigner durant la procédure d’arbitrage des honoraires.

7.3.1. Si un honoraire de résultat a été convenu, il faudra distinguer (i) le cas où il restera définitivement acquis en totalité à JABERSON au cas de succès de la procédure, même postérieur à son dessaisissement, dès lors que le résultat aura été obtenu grâce à l’argumentation essentielle élaborée par lui dans des écritures judiciaires ou tout autre support adressé au Client ou à la partie adverse (ii) les autres cas où l’honoraire de résultat ne pourra pas être facturé, c’est l’honoraire au temps passé qui s’appliquera, et dont le tarif horaire sera celui en vigueur au jour de la signature du Devis.

7.3.2. Si des honoraires relatifs (i) à une mission d’étude et/ou d’ingénierie et (ii) à la réalisation des opérations préconisées dans ladite mission ont été convenus, ils resteront définitivement acquis en totalité à JABERSON en cas de mise en œuvre des préconisations de JABERSON, même postérieurement à son dessaisissement, dès lors que la mise en œuvre est réalisée par un tiers à JABERSON sur la base de l’argumentation essentielle et les préconisations élaborées par JABERSON dans tout support adressé au Client. 

7.3.3. Si en cours de réalisation des Prestations, le Client décide unilatéralement de mettre un terme au Contrat quelle qu’en soit la raison, JABERSON se réserve le droit de facturer les honoraires correspondant au temps passé jusqu’à la date de résiliation du Contrat, majorés de trente pourcent (30%) dans la limite du montant total prévu dans le Devis.

7.4. Pour les Prestations dont il est fixé un règlement lors de la réalisation effective de l’opération (« closing »), il est expressément convenu entre les Parties que si l’opération n’est finalement pas réalisée, JABERSON procédera à la facturation des Prestations réalisées au temps passé majorées de quinze pourcent (15%), dans la limite du montant prévu au Devis. Les honoraires seront exigibles dès l’annonce officielle de la non-réalisation de l’opération.  

 

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat, la Partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent conformément à la législation en vigueur à la date de la contestation. 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client qui dispose de la qualité de consommateur, peut recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB -Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement, ou encore la fixation des honoraires. Les données sont également traitées à des fins de prospection et de marketing de JABERSON. Les données collectées du Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est JABERSON domicilié à l’adresse susmentionnée. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à JABERSON. Les données personnelles sont traitées dans le logiciel de gestion de « relations clients » de JABERSON lequel est mentionné au registre des traitements. Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher JABERSON de traiter sa demande ou en retarder le traitement. Tout Client personne physique bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations le concernant qu’il communique dans le cadre de la réalisation des Prestations qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : contact@jaberson-avocats.com 

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