La loi du 9 mars 2023 est venue allonger le délai de régularisation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social à quatre exercices comptables et permettre aux sociétés, à l’issue du premier délai de deux ans, d’échapper à la sanction de la dissolution même si leurs capitaux propres demeuraient inférieurs à la moitié du capital social.
Dans ce cas, le texte impose que les sociétés réduisent leur capital social en dessous d’un seuil en fonction de la taille de leur bilan (sauf si leur capital social est déjà en deçà de ce seuil).
Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 vient fixer ces seuils :
- Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n’imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale (SAS, SARL,…) : 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d’exercice ;
- Dans le cas contraire (SA, SCA,…) : la valeur la plus élevée entre (i) 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d’exercice, et (ii) le montant de capital social minimal associé à la forme sociale de la société.
Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 27 juillet 2023.